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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Personne morale qui propose des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et comprennent les services et activités suivants :

  • La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
  • L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
  • La négociation pour compte propre ;
  • La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
  • Le conseil en investissement ;
  • La prise ferme ;
  • Le placement garanti ;
  • Le placement non garanti ;
  • L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du code monétaire et financier.



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L'associé de certaines formes de sociétés peut risquer plus que son apport.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Tribunal de Grance Instance

Tribunal compétent pour :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d'invention et droit des marques...
  • actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

lexique
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