Lexique bancaire et économique
Entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Pour cela, l’entrepreneur crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
- par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.
Le fonds de roulement représente la différence entre les ressources stables de l'entreprise et ses emplois stables. Il faut donc constater son niveau et son évolution à travers l'étude de ses principales composantes : ressources propres, provisions pour risques et charges, dettes à moyen ou long terme et immobilisations.
Conseil des marchés financiers (CMF)
Organisation professionnelle qui était l'autorité des marchés f'rançais jusqu'en 2003. Sa compétence s'étendait à toutes les opérations (hormis la gestion de portefeuille), qu'elles fussent effectuées sur un marché réglementé ou de gré à gré, par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Ses principales attributions étaient la tutelle des marchés réglementés, l'approbation des programmes d'activité et l'agrément des intermédiaires pour la prestation de services d'investissement (hors gestion) et la recevabilité et la gestion des offres publiques. Le Conseil des marchés financiers a été fusionné en 2003 avec la Commission des opérations de bourse (COB) pour former l'Autorité des marchés financiers.
lexique

