||

Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Pour cela, l’entrepreneur crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

  • par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
  • par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.
     



Fiches Pratiques du Jour
La saisie-attribution
Mini Quizz
Le produit national brut (PNB) est égal à l'ensemble de la valeur ajoutée assurée par tous les citoyens d'un pays.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Valeur de rachat (assurance-vie)

Valeur de remboursement du contrat dont le souscripteur sollicite le règlement par anticipation (paiement anticipé de la provision mathématique). Cette valeur (capital acquis) est en principe égale au montant de la prime investie (c'est-à-dire nette des frais) capitalisée au taux minimum garanti jusqu'à la date du rachat, majoré des participations aux bénéfices et minoré des frais et des éventuelles retenues fiscales. L’assureur est tenu de définir la valeur minimale de rachat dans le contrat et d’informer l’assuré au moins une fois par an de la valeur réelle.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook

Banque-info.com obtient ses revenus des annonces publicitaires affichées sur le site.
Merci de nous supporter en désactivant votre bloqueur d'annonces publicitaires

Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.