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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans un bureau de Poste. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances).



Fiches Pratiques du Jour
Le rachat de crédit
Mini Quizz
Un créancier peut parfois attaquer un contrat passé par son débiteur.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Règlements obligatoires

Depuis le 19 juin 2010, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :

  • 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
  • 3 000 € pour les professionnels,
  • 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.

Cette limitation n’est toutefois pas applicable :

  • aux paiements effectués entre particuliers,
  • aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
  • ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.

lexique
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