Lexique bancaire et économique
Taux du marché monétaire de l'union européenne calculés sur douze échéances, d'un mois à douze mois, d'après les indications fournies par 57 établissements de crédit de référence ; ces indications sont communiquées à la FBE (Fédération bancaire de l'Union européenne), qui élimine les cotations extrêmes et donne une moyenne diffusée chaque jour à 11 heures.
Un commerçant n'a pas le droit d'accepter les règlements en espèces dans deux cas : pour un achat supérieur à 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents apportant la preuve de leur identité et de leur domicile et pour le règlement de dépenses non professionnelles) ou lorsqu'il est adhérent d’un centre de gestion agréé - sauf pour les montants unitaires faibles (son adhésion à un centre de gestion agréé doit être affichée dans son magasin) ; il doit dans ce cas accepter d'être réglé par chèque, par carte bancaire ou par virement ; en cas de paiement par chèque, si le montant est important, il peut exiger un chèque de banque pour éviter le risque de recevoir un chèque sans provision.
Paiement partiel (chèque)
Si la provision portée en compte est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
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