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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Fiche destinée à améliorer la compréhension du consommateur de l'offre d'assurance et sa comparabilité avec des propositions concurrentes, qu'elles soient liées à un contrat d'assurance groupe proposé par un établissement de crédit ou à un autre contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier. Depuis le 1er juillet 2009, cette fiche doit être remise à tout futur emprunteur immobilier particulier qui souhaite réaliser un nouveau projet.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Liquidation judiciaire

Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à une entreprise en état de cessation de paiements et conduisant à la réalisation des actifs pour rembourser à concurrence de la valeur de réalisation de ces actifs les sommes dues aux créanciers.
Les opérations de liquidation judiciaire sont assurées par un liquidateur judiciaire qui est chargé de réaliser l'ensemble des actifs pour payer les créanciers selon l'ordre de priorité prévu par la loi.
La procédure est terminée par la publication d’un jugement de la clôture pour insuffisance d'actif. Si aucune sanction n’est retenue à l’égard du débiteur entrepreneur individuel ou des dirigeants da la personne morale en liquidation, le jugement de clôture emporte l'interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites.

 

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