Lexique bancaire et économique
Fichier géré par la Banque de France qui recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels. Au bout de deux échéances mensuelles de crédit intégralement impayées, d’une échéance trimestrielle impayée ou en cas de découvert de 500 € ou plus non remboursé et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans. Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement avec un maximum de 5 ans.
Utilisés largement dans le secteur public, les certificats ont été aussi émis par des sociétés privées pour renforcer leurs fonds propres tout en préservant le contrôle de l'entreprise par les actionnaires en place. Ils résultent de la scission d'une partie des actions de la société émettrice (au plus égale à 25 % du capital) en deux titres distincts : le certificat d'investissement (CI) qui représente les droits pécuniaires et le certificat de droit de vote (CV) dont l'actionnaire ancien demeure propriétaire.

