Lexique bancaire et économique
Fonds spécialisé sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises. Le montant minimum des liquidités ou de valeurs assimilées que doit détenir un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme est de 50 % de son actif. Un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme ne peut employer plus de 10 % de son actif en titres d’un même émetteur. Ces FCP ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité les présentant et incitant à la souscription de leurs parts ni à aucun démarchage.
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (il doit l'afficher), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant (ou de proposer un mode de paiement alternatif : carte bancaire). Il est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité, voire de deux. Il est interdit à un particulier résident en France de payer un commerçant en espèces pour un montant supérieur à 3 000 € (article 1649 quater B du Code général des Impôts), TVA comprise. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Pour les particuliers non-résidents ce montant est porté à 15 000 €, sauf s'ils agissent pour les besoins d'une activité professionnelle.
Certificat d'investissement
Valeur mobilière résultant de la scission d'une partie des actions d’une société émettrice (au plus égale à 25 % du capital) en deux titres distincts :
- le certificat d'investissement (CI) qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action et qui est dit privilégié (CIP) lorsqu'un dividende prioritaire lui est accordé ;
- le certificat de droit de vote (CV) dont l'actionnaire ancien demeure propriétaire, si la scission porte sur des actions déjà existantes, ou le devient dans le cas général où la scission porte sur des actions nouvelles émises à l'occasion d'une augmentation de capital.
Le titulaire d'un certificat d'investissement ne dispose donc d'aucun droit de vote, mais a tous les droits pécuniaires d'un actionnaire ordinaire.

