Lexique bancaire et économique
Fonds commun de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME-PMI, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.
Ces PME doivent en outre être innovantes. Les investissements effectués en parts de FCPI peuvent donner droit à des avantages fiscaux.
Le régime fiscal des revenus des actions et celui des revenus des obligations sont sensiblement différents.
Actions
Les dividendes d'actions françaises ou européennes perçus par les particuliers sont, au choix du contribuable, soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
Première solution
Soumission à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 € pour un célibataire ou de 3 050 € pour un couple.
Le crédit d'impôt a été supprimé depuis le 1er janvier 2011.
A l'impôt viennent s'ajouter les prélèvements sociaux au taux de 13,5 %.
Deuxième solution
Soumission au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 %, auquel il faut ajouter 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %.
Les abattements sont supprimés en cas d'option pour le prélèvement libératoire.
Obligations
L'obligataire qui perçoit des intérêts versés par des sociétés françaises ou européennes est imposé selon deux systèmes entre lesquels il pourra choisir : soumission à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 13,5 % ou prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 37,5 %. Le prélèvement libératoire ne peut s'exercer sur les obligations indexées. Depuis le 1er janvier 2008, tous les prélèvements sociaux sont prélevés à la source.
Nantissement
Acte par lequel un débiteur donne à un créancier un bien meuble incorporel en garantie de sa créance.
lexique
