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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Fonds commun de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME-PMI, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.
Ces PME doivent en outre être innovantes. Les investissements effectués en parts de FCPI peuvent donner droit à des avantages fiscaux.

 



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Le banquier escompteur peut bénéficier de garanties spécifiques.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Créée le 9 mars 2010 de la fusion des quatre autorités de la banque et de l’assurance (Commission Bancaire, Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, Comité des Entreprises d’assurance et Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu'elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leur clientèle.
Elle comprend un collège plénier, un sous-collège banques, un sous-collège assurances et une commission des sanctions.
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.

 

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