Lexique bancaire et économique
Organisation monétaire internationale ayant pour mission de promouvoir la coopération monétaire internationale, de veiller à la stabilité financière, de faciliter le commerce international, de susciter des niveaux d’emploi et de croissance durable, et de faire reculer la pauvreté dans le monde. Créé en 1945, le FMI est gouverné par ses 187 États membres auxquels il rend compte de son action, ce qui lui confère une couverture quasi-planétaire.
On distingue l'obligation de moyens de l'obligation de résultat.
- Obligation de moyens : il y a faute s'il y a négligence dans l'exécution du contrat.
- Obligation de résultat : il y a faute en cas d'inexécution ou d'exécution tardive.
Commission bancaire
Organe de tutelle des établissements qui était chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Les missions de la Commission bancaire ont été reprises par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'ACP coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.
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