Lexique bancaire et économique
Société civile agricole dont l'objet est la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales.
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges portant sur des montants compris entre 4 000 € et 10 000 € et ce à deux niveaux. Il est aussi compétent dans les domaines suivants : paiement des loyers non commerciaux, saisie mobilière, injonction de payer, injonction de faire, crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 €. Ses décisions sont susceptibles d’appel au-delà de 4 000 €. Les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 € sont de la compétence du juge de proximité (qui va disparaître en 2013). Dans les autres cas, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
Produits exceptionnels (comptabilité)
Produits hors gestion courante d'une entreprise. Ils concernent soit des opérations de gestion soit des opérations en capital.
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