Lexique bancaire et économique
Hypothèque prévue par la loi en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur. On peut citer l’hypothèque légale du Trésor, l’hypothèque légale entre époux, celle des mineur des mineurs ou des majeurs en tutelle sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal, celle de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables, celle du légataire, sur les biens de la succession, celle des salariés pour les 6 derniers mois de salaires, etc.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Il peut prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
L'interdiction ne frappe que le titulaire du compte.
Fonds de roulement
Excédent de ressources dégagé par les postes du haut de bilan. Il se calcule de la manière suivante : ressources stables (capitaux propres + provisions pour risques et charges + dettes à moyen ou long terme) - emplois stables (actif immobilisé net). Le fonds de roulement sert à financer tout ou partie du besoin en fonds de roulement.
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