Lexique bancaire et économique
Hypothèque conventionnelle consenti par un emprunteur lui permettant de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir un nouveau crédit que ce crédit soit consenti par le prêteur initial ou un autre prêteur, dans la limite d’un montant maximal prévu au moment où l’hypothèque a été constituée. On parle d'hypothèque rechargeable, car l’emprunteur reconstitue sa capacité d’emprunt au fur et à mesure des remboursements du prêt initial pour lequel cette hypothèque rechargeable avait été constituée. L’hypothèque rechargeable ne peut pas garantir un crédit revolving.
Les capitaux placés dans un contrat d'assurance-vie peuvent échapper totalement ou partiellement aux droits de succession :
- sommes versées avant 70 ans : pas de droits de succession à concurrence de 152 500 € versés à chaque bénéficiaire désigné ; au-delà les capitaux transmis sont taxés seulement à 20 %,
- sommes versées après 70 ans : pas de droits de succession à concurrence de 30 500 € placés pour l'ensemble des bénéficiaires désignés ; au-delà les capitaux transmis sont soumis aux droits de succession au taux normal.
Depuis le 1er janvier 2010, pour tous les contrats multisupports qui se dénoueront par le décès, les gains réalisés doivent, avant versement du capital décès au(x) bénéficiaire(s), subir les prélèvements sociaux au taux de 13,5 %.
Rétractation
Acte consistant à revenir sur une décision déjà prise. La loi offre, dans de nombreux cas, la possibilité au consommateur de se rétracter (crédit à la consommation, achat à distance de biens ou de certains services, etc.).

