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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Valeur servant de référence dans un contrat pour faire varier les obligations de l’un des contractants ou des deux (cela peut être un taux, un indice, un cours).



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Mini Quizz
Dans un contrat de mariage, une clause peut prévoir, qu’à la dissolution, l’un des conjoints recevra plus de la moitié de la communauté.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Pacte successoral

Convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée « action en réduction », en cas d'atteinte à sa réserve héréditaire, par l'effet d'un don ou d'un legs.

La renonciation peut porter :

  • soit sur une partie,
  • soit sur la totalité de la part de réserve du renonçant.

Chaque bénéficiaire de la renonciation doit impérativement être désigné dans la convention.

 

lexique
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