Lexique bancaire et économique

Les pénalités de remboursement anticipé sont interdites pour les crédits à la consommation accordés depuis janvier 1990 et avant le 1er mai 2011. En revanche, pour les prêts accordés depuis le 1er mai 2011, le prêteur peut à nouveau percevoir des pénalités selon les règles suivantes :

Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur

• en cas d'autorisation de découvert ;
• si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
• si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
• si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.

Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur

• Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
• Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
  Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

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