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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à une entreprise en état de cessation de paiements et conduisant à la réalisation des actifs pour rembourser à concurrence de la valeur de réalisation de ces actifs les sommes dues aux créanciers.
Les opérations de liquidation judiciaire sont assurées par un liquidateur judiciaire qui est chargé de réaliser l'ensemble des actifs pour payer les créanciers selon l'ordre de priorité prévu par la loi.
La procédure est terminée par la publication d’un jugement de la clôture pour insuffisance d'actif. Si aucune sanction n’est retenue à l’égard du débiteur entrepreneur individuel ou des dirigeants da la personne morale en liquidation, le jugement de clôture emporte l'interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites.

 



Fiches Pratiques du Jour
Les règles applicables aux opérations de paiement
Mini Quizz
La marge commerciale réalisée par une entreprise dépend essentiellement du prix de vente des marchandises.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Assurance mixte

Contrat associant une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital déterminé soit à l'assuré ou à des tiers bénéficiaires si l'assuré est vivant au terme du contrat, soit à des tiers bénéficiaires si l'assuré décède avant le terme du contrat.

lexique
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