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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit confiant l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Retenue de garantie (travaux)

Montant que le maître de l’ouvrage peut bloquer pour garantir la bonne fin de travaux réalisés par une entreprise. Légalement, cette retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant des sommes dues à l’entreprise.
Cette somme non payée est destinée à couvrir les travaux de reprises des imperfections et menus défauts qui pourraient être constatés lors de la livraison de l'ouvrage.
La loi interdit au maître d'ouvrage de pratiquer une retenue de garantie en espèces. La retenue de garantie est soit consignée, soit remplacée par une caution. Elle ne couvre que la reprise des réserves signalées lors de la réception des travaux et figurant sur le procès verbal de réception. Elle est libérée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des travaux, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.


 

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