Lexique bancaire et économique
Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Elle a, entre autres, renforcé les obligations du dirigeant d'entreprise et celles qui incombent au commissaire aux comptes. La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen par le commissaire aux comptes.
Le résultat de l'exercice dépend du régime fiscal auquel est soumise une entreprise ; les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l'IS, mais chaque associé est assujetti à l'IR pour sa part de bénéfice ; les SARL de famille et les sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans peuvent aussi opter pour l'IR. Les entreprises individuelles ne sont évidemment pas soumises à l'IS.
Capital-risque
Activité exercée par les sociétés de capital-risque qui ont pour objet d'apporter des fonds propres aux petites et moyennes entreprises non cotées. Elles ne peuvent employer en titres d'une même société plus de 25 % de leur capital. Elles peuvent intervenir à la création, en phase de développement ou lors de la transmission de l'entreprise.
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