Lexique bancaire et économique
Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure entièrement confidentielle par laquelle un mandataire se voit confié la mission principale d’aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.
Avant opposition, sa responsabilité est limitée à 150 € ; toutefois, la responsabilité du titulaire de la carte bancaire n'est pas engagée :
- si le dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) n'a pas été utilisé,
- si l'instrument ou les données qui lui sont liées ont été détournés ou contrefaits à son insu,
- si, en cas de contrefaçon et au moment de l'opération de paiement non autorisée, le titulaire de la carte bancaire était en possession de celle-ci.
Après opposition, la responsabilité du porteur est dégagée, sauf :
- en cas de négligence grave notamment dans la conservation du code confidentiel,
- d'agissement frauduleux de sa part.
Action paulienne
Procédure permettant à un créancier de demander la révocation des actes passés par son débiteur en fraude de ses droits.

