Lexique bancaire et économique
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente, appelé plus communément la Bourse. A côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimum.
Les commerçants doivent se soumettre à un certain nombre d'obligations légales.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Tenue de livres comptables ;
- Conservation de certains documents ;
- Paiement de taxes et cotisations.
Taux d'intérêt légal
Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Pour 2011, le taux d'intérêt légal est de 0,38 %.

