Lexique bancaire et économique
Marché permettant aux établissements de crédit de refinancer dans des conditions particulières certains crédits au logement qu'ils ont accordés. En pratique, depuis quelques années, les banques utilisent plutôt d'autres modes de refinancement notamment par émission d'emprunts obligataires ou refinancement auprès de la Banque centrale.
Il faut distinguer les droits patrimoniaux (droits réels, droits personnels, droits intellectuels) qui sont évaluables en argent et les droits extra-patrimoniaux (droits familiaux, droits de la personnalité) qui ne présentent pas de caractère pécuniaire.
Mainlevée
Acte par lequel un créancier consent à radier l’inscription d'une sûreté prise sur un bien donnée en garantie par son débiteur (privilège, hypothèque, gage, nantissement) ou met fin à une procédure engagée à son encontre (avis à tiers-détenteur, saisie attribution, saisie conservatoire).

