Lexique bancaire et économique
Personne physique âgée de moins de 18 ans.
Toute personne de moins de 18 ans est mineure et doit de ce fait être représentée, sauf en cas d’émancipation, dans la plupart de ses actes par son représentant légal : parents ou tuteur.
Le mineur peut être émancipé. Il peut être émancipé par le mariage (en cas de dérogation d’âge) ou par décision judiciaire (à partir de 16 ans, le mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles à la demande des parents ou du conseil de famille). Le mineur émancipé dispose de la même capacité civile qu’une personne majeure. Toutefois le mineur émancipé n’acquiert ni la capacité civique (il ne peut voter) ni la capacité commerciale (il ne peut être commerçant).
Les mineurs peuvent, dès 16 ans, en principe, disposer d’un compte chèques avec l’autorisation de leur représentant légal et ouvrir, seuls, un compte épargne (livret A ou livret jeune).
Les mineurs peuvent ouvrir un compte épargne, avant 16 ans, avec l’autorisation de leur représentant légal.
Un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Le bénéficiaire peut être toute personne même sans lien de parenté avec le souscripteur ; il ne faut pas non plus oublier que l'assurance-vie est l'un des meilleurs moyens d'éviter les droits de succession à condition de ne pas en abuser.
Prêt accession sociale (PAS)
Prêt conventionné destiné à financer la résidence principale de l'emprunteur et de sa famille (acquisition ou amélioration) et accordé en fonction des ressources, de la situation familiale, des caractéristiques du bien.
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