Lexique bancaire et économique
Depuis novembre 2010, pour qu'un prélèvement automatique soit possible (prélèvement SEPA), le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement au moyen d'un "mandat".
Le prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable, le "mandat" donné par le débiteur. Cette autorisation peut être générale, s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel.
Le prélèvement SEPA est utilisable pour des opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros dans l’espace SEPA.
Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
- le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée "mandat". Ce mandat est conservé par le créancier ;
- le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur ;
- le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier ;
- le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC (comme pour le virement SEPA) ;
- le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
Tiers provisionnel
Appelé aussi acompte provisionnel, un tiers provisionnel est un acompte versé par un contribuable sur les impôts dus au titre des revenus de l'année en cours.
Un contribuable ne doit verser des acomptes provisionnels que dans le cas où le montant de ses impôts sur les revenus dépasse 337 euros (pour 2010). Un contribuable est libre d'évaluer seul le montant de l'acompte à verser. Il peut le modifier à la hausse s'il estime que son prochain impôt sera supérieur à celui de l'année précédente. Au contraire, s'il estime que celui-ci sera inférieur à l'impôt de l'année précédente, il peut décider de réduire le montant de son acompte provisionnel à condition que celui ci soit au moins équivalent au tiers du montant estimé de l'impôt sur les revenus de l'année en cours.

