Lexique bancaire et économique
Acte par lequel un débiteur donne à un créancier un bien meuble incorporel en garantie de sa créance.
Les intérêts perçus par l'obligataire sont imposables sans abattement et sont soit soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 13,5 % soit au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 37,5 %.
Les dividendes d'actions françaises et européennes sont imposés au choix du contribuable soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 34,5 % sans abattement, soit à l'IR avec deux abattements : un premier abattement de 40 % puis un second abattement de 1 525 € pour un célibataire ou de 3 050 € pour un couple avec en plus assujettissement aux prélèvements sociaux de 13,5 %.
Entreprise
Unité économique qui produit des biens et des services en vue de les vendre afin de couvrir ses charges et de dégager éventuellement un profit.
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