Lexique bancaire et économique
Invalidité d’un acte. On distingue nullité absolue et la nullité relative.
Il y a nullité absolue lorsqu’il y a atteinte à l'ordre public ou qu’il manque un élément essentiel au contrat.
Il y a nullité relative lorsqu’il s’agit de protéger l’un des contractants en cas d'incapacité d'exercice ou en cas de vice du consentement.
Elles disposent d'une capacité juridique plus étendue, du fait de la reconnaissance, par décret, de leur intérêt d'utilité publique. Elles peuvent recevoir des dons et legs et acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux les immeubles qui sont nécessaires à leur fonctionnement. Elles peuvent recevoir des subventions publiques.
Chèque
Effet de commerce par lequel une personne dénommée le tireur donne l'ordre à une autre personne dénommée le tiré de payer une certaine somme au titulaire ou à un tiers, appelé le bénéficiaire à concurrence des fonds déposés chez le tiré.
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