Lexique bancaire et économique
OPCVM européen ayant reçu l’autorisation d’être commercialisé au sein des pays membres de l’Union Européenne. Originaire d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique, il est régi par la directive communautaire 85/11 du 20 décembre 1985, et doit à ce titre respecter certaines dispositions telles que les dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation et le démarchage des OCPVM en France, la mise à disposition d’informations traduites en français aux souscripteurs de l’OPCVM.
La quotité disponible est variable selon la composition de la famille.
- Famille avec un enfant : la quotité disponible est de la moitié de la succession ;
- Famille avec deux enfants : la quotité disponible est du tiers de la succession ;
- Famille avec trois enfants ou plus : la quotité disponible est du quart de la succession.
Depuis le 1er juillet 2002, en l’absence d’enfants, le conjoint est un héritier réservataire à hauteur du quart de la succession et la quotité disponible est donc des trois-quarts.
Biens propres par nature
Biens ne pouvant faire de la communauté quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

