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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police en appréhendant des capitaux dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.) créancier du débiteur du Trésor.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Actes patrimoniaux

Actes exercés sur le patrimoine : on distingue les actes de la vie courante, les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

  • Les actes de la vie courante : ce sont les achats courants effectués au quotidien (ex. courses alimentaires) ; ils sont sans aucune gravité.
  • Les actes conservatoires : ils assurent la protection du patrimoine (ex. assurer un immeuble) ; ils sont très peu risqués.
  • Les actes d'administration : ils assurent la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien) ; ils sont assez peu risqués.
  • Les actes de disposition : ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. emprunter) ; ils sont très risqués.

 

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