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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police en appréhendant des capitaux dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.) créancier du débiteur du Trésor.



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Définition du lexique

Héritier réservataire

Héritier auquel la loi réserve, de plein droit, une quotité de biens appartenant à un défunt, et dont ce dernier ne peut pas librement disposer (ni par testament, ni par donation). Sont héritiers réservataires les descendants (enfants ou représentants) et le conjoint.

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