Lexique bancaire et économique
Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Il faut distinguer les opérations autorisées par le débiteur et celles qu’il n’a pas autorisées.
- Contestation d'un prélèvement non autorisé par le débiteur
Si le débiteur conteste un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, il doit envoyer une contestation écrite à sa banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas lui rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
- Contestation d'un prélèvement autorisé par le débiteur
Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel le débiteur pouvait raisonnablement s’attendre, il dispose d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de sa contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour l’informer de son refus de rembourser.
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être légalement préféré aux autres créanciers du même débiteur ; il existe différentes catégories de privilèges : les privilèges généraux et les privilèges spéciaux, les privilèges mobiliers et les privilèges immobiliers. Certains privilèges peuvent porter sur un bien, d’autres sur une catégorie de biens.
Assurance en cas de décès
Assurance par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente, en cas de décès de l'assuré, avant une certaine date (assurance temporaire), ou à n'importe quel moment (assurance vie entière).
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