Lexique bancaire et économique
Dispositif ayant pour objet de garantir la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise, sous forme d'une participation financière à effet différé.
La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, qui réalisent un bénéfice supérieur à 5 % des capitaux propres pour ouvrir droit à la participation. En deçà de cette condition d'effectif, la participation est facultative.
Dans ce cas, le conjoint survivant pourra choisir entre obtenir la totalité des biens en usufruit ou 1/4 des biens en pleine propriété.
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Organe de tutelle des établissements de crédit (CECEI) qui était chargé de prendre des décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la Commission bancaire. La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, créé en 2009, a repris les missions du CECEI.

