Lexique bancaire et économique
Somme maximale qu’un assureur est susceptible de débourser dans le cadre d'un sinistre et/ou sur une période donnée.
Dans ce cas, le conjoint survivant pourra choisir entre obtenir la totalité des biens en usufruit ou 1/4 des biens en pleine propriété.
Mandat Ad Hoc
Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure entièrement confidentielle par laquelle un mandataire se voit confié la mission principale d’aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.

