Lexique bancaire et économique
Contrat d’assurance vie destiné à recueillir une épargne individuelle en prévision de la retraite ; il remplace le plan d’épargne populaire.
Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PERP.
Les versements effectués dans le cadre d’un PERP sont déductibles, jusqu’à 10 % des revenus professionnels pour chaque membre du foyer fiscal imposables, plafonnés à 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
Au moment du départ à la retraite, l'épargne retraite constituée donne droit de percevoir 20 % maximum en capital et de bénéficier de revenus garantis à vie basés sur le reste du capital.
Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite (sauf en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les indépendants, de liquidation judiciaire).
En cas de décès avant le départ à la retraite, il est prévu le versement d’une rente viagère au conjoint ou au bénéficiaire, ou une rente d’éducation pour les enfants mineurs.
Ils sont générés par les immobilisations et le besoin en fonds de roulement et sont calculés, en jours de CA, par le ratio "(Immobilisations + Besoin en fonds de roulement) x 360 / Chiffre d'affaires (HT).
Ce ratio exprime aussi bien les besoins de financement structurels du haut de bilan que ceux du bas de bilan.
Si ce besoin de financement augmente plus vite que le chiffre d'affaires, cela signifie que l'évolution du chiffre d'affaires (souvent sa progression) génère des besoins de financement structurels plus importants que par le passé pour un même volume d'activité ; ces besoins peuvent devenir difficiles à financer si les fonds propres restent inchangés.
Révocation (prélèvement)
La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation consiste pour le titulaire du compte à prévenir sa banque qu’il n’autorise plus son créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur son compte et, par voie de conséquence, qu’il n'autorise plus sa banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de la banque.
Le titulaire du compte doit également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son créancier pour l’informer qu’il dénonce le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur son compte.

