Lexique bancaire et économique
Formule de placement à terme qui permet à l'issue de la période d'épargne d'obtenir un crédit immobilier dans des conditions privilégiées. La durée minimale de l'épargne est de 4 ans (voire 3 avec réduction de la prime de moitié). Le plafond des versements est de 61 200 €. Des versements réguliers doivent être effectués et les retraits sont impossibles. Depuis le 1er août 2003, le taux est de 2,50 %, plus prime versée par l'État en cas de prêt. Les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant maximum du prêt est de 92 000 € au taux de 4,20 %.
Le plan d'épargne-logement a été réformé au 1er mars 2011. Les nouveaux plans ont une durée maximum de 15 ans. Le taux de rémunération, fixé dès l'ouverture ne pourra être inférieur à 2,50 % brut. La prime ne pourra être versée qu'en cas de demande de prêt au moins égale à 5 000 € et sera plafonnée à 1 000 € pour les logements classés non BBC (1 525 € pour les logements classés BBC). Les nouveaux plans ne pourront financer que l'acquisition ou des travaux de la résidence principale de l'emprunteur, d'un membre de sa famille ou d'un locataire.
Les intérêts perçus par l'obligataire sont imposables sans abattement et sont soit soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 13,5 % soit au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 37,5 %.
Les dividendes d'actions françaises et européennes sont imposés au choix du contribuable soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 34,5 % sans abattement, soit à l'IR avec deux abattements : un premier abattement de 40 % puis un second abattement de 1 525 € pour un célibataire ou de 3 050 € pour un couple avec en plus assujettissement aux prélèvements sociaux de 13,5 %.
Délai de validité (chèque)
Un chèque est payable à vue et est valable 1 an. Pour les chèques bancaires, il faut rajouter à ce délai un délai de présentation qui est de 8 jours si le chèque est émis en France, 20 jours s'il a été émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et 70 jours s'il a été émis dans un autre pays.

