Lexique bancaire et économique
Supplément que verse le souscripteur en sus du prix d'émission de l'action lors d'une augmentation de capital.
Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d'ouvrir un livret A dans toutes les banques, mais une personne ne peut pas détenir deux livrets A. Depuis le 1er août 2011, la rémunération du livret A est de 2,25 % sans impôt ni prélèvements sociaux.
En principe, toute personne physique ayant sciemment ouvert plus d'un livret A peut être non seulement imposé sur les intérêts perçus, mais encore supporter une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret ouvert à tort. Par ailleurs, s'agissant d'une fraude fiscale, il faut rappeler qu'une action pénale peut, en principe, être engagée par l'administration fiscale pouvant aboutir à de lourdes sanctions (37 500 € d'amende, 5 ans d'emprisonnement).
Un règlement permet aux plus anciens épargnants de posséder à la fois un Livret Bleu et un Livret A si ces deux livrets d’épargne ont été ouverts avant le 1er septembre 1979.
Statuts
Document sur lequel sont portées les caractéristiques d'une société et ses règles de fonctionnement.
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