Lexique bancaire et économique
Nombre de voix minimum nécessaire à la prise de décision lors d'assemblées générales. Dans une assemblée générale ordinaire (AGO), le quorum requis est du quart du capital social et dans une assemblée générale extraordinaire (AGE), il est des trois-quarts du capital social. Dans une assemblée générale ordinaire les décisions sont prises à la majorité simple, alors que dans une assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.
Domiciliation (effet)
Opération consistant à faire assurer le paiement d'un effet par l'intermédiaire d'une banque qui débitera le compte du débiteur du montant porté sur l'effet.
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