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Lexique Bancaire : définition de Règlements obligatoires

L'encyclopédie bancaire : toutes les définitions des termes bancaires et financiers


Règlements devant être obligatoirement opérés par chèque barré, virement bancaire ou carte: traitements et salaires lorsqu'ils excèdent 1 500 € pour un mois entier ; paiements effectués par des commerçants lorsqu'ils sont supérieurs à 1 100 €, paiements effectués par un particulier à un commerçant pour tout montant supérieur à 3 000 €. En cas d'infraction, une amende fiscale incombe par moitié au débiteur et au créancier, chacun étant solidaire du règlement total.

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