Lexique bancaire et économique
Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance renonce à son adhésion. La loi autorise le souscripteur à effectuer cette renonciation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'encaissement de la première prime, en avisant la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.
Tout constructeur de maisons individuelles doit fournir une garantie extrinsèque de livraison au prix et délais convenus. A défaut, le contrat est nul.
La garantie extrinsèque est une garantie financière donnée par un établissement de crédit ou une société d’assurance. Cette garantie ne disparaît pas si le constructeur défaillant tombe en liquidation judiciaire.
Elle commence à la date d’ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux.
Cette garantie couvre le coût des dépassements du prix dès lors que ces paiements sont nécessaires à l’achèvement des travaux de construction, les pénalités forfaitaires en cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours, les suppléments de prix du fait du constructeur.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’obligation du garant est double :
- il doit payer le coût des travaux nécessaires à la livraison de la maison après mise en demeure du constructeur restée infructueuse .
- il doit désigner les entreprises qui termineront les travaux, en cas de défaillance du constructeur.
Médiateur bancaire
Personne désignée par chaque établissement de crédit pour examiner et chercher des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Il peut être saisi par tout client non professionnel qui rencontre des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats.
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation à son agence ainsi qu'au service Clientèle.

