Lexique bancaire et économique
Acte mettant fin à un contrat à exécution successive (bail, contrat d’assurance, abonnements divers, etc.). En matière d’assurance, la résiliation peut être à l’initiative de l’assureur ou du souscripteur du contrat.
Il faut distinguer les plans et comptes ouverts avant le 1er mars 2011 et ceux qui ont été ouverts depuis le 1er mars 2011.
Plans et comptes ouverts avant le 1er mars 2011 : ils peuvent financer toute opération immobilière, (acquisition ou travaux importants), sauf l'acquisition d'une résidence secondaire ancienne.
Plans et comptes ouverts depuis le 1er mars 2011 : ils ne peuvent financer que l'acquisition ou des travaux de la résidence principale.
Loi de sécurité financière (LSF)
Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Elle a, entre autres, renforcé les obligations du dirigeant d'entreprise et celles qui incombent au commissaire aux comptes. La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen par le commissaire aux comptes.

