Lexique bancaire et économique
Obligation légale imposant à toute personne de réparer les dommages causés à autrui de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde. Cette responsabilité peut être couverte par un contrat d’assurance qui doit, dans certains cas, être obligatoirement souscrit (ex. responsabilité civile pour la conduite d’un véhicule).
Le droit pénal sanctionne tous les comportements considérés comme asociaux (contraventions, délits et crimes).
Plan d'épargne populaire (PEP)
Formule de placement à terme effectuée auprès d'un établissement de crédit (PEP bancaire) ou d'une compagnie d'assurances (PEP assurance), pour une durée de 8 ans minimum. Les versements sont libres et plafonnés à 92 000 €. Les retraits pendant la durée du plan sont possibles, mais sont passibles de l'impôt sur le revenu. À l'échéance du plan, le titulaire retrouve la libre disposition de son capital ou demander sa conversion en rente viagère, s'il s'agit d'un PEP assurance. Au-delà de 8 ans, les revenus du PEP sont soumis aux prélèvements sociaux, mais ne sont pas imposables.
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