Lexique bancaire et économique
Procédure qui concerne toute entreprise qui n'est pas en cessation de paiements, mais qui est en difficulté et qui a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise afin de permettre :
- la poursuite de son activité économique,
- le maintien des emplois,
- et l'apurement de son passif.
- Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.
Règlements obligatoires
Depuis le 19 juin 2010, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :
- 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
- 3 000 € pour les professionnels,
- 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.
Cette limitation n’est toutefois pas applicable :
- aux paiements effectués entre particuliers,
- aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
- ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.
Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.
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