Lexique bancaire et économique
Mesure de justice temporaire assurant la protection d'une personne privée temporairement de ses facultés mentales ou physiques.
Les profits sont imposés au choix du contribuable soit au taux progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux soit au prélèvement forfaitaire libératoire. Le poids de l’impôt est fonction de la durée écoulée entre la date de souscription du contrat et la date du rachat.
- Avant 4 ans, les revenus ou plus-values des sommes placées sont taxés soit forfaitairement à 35 % plus 13,5 % de prélèvements sociaux ou soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux aux taux de 13,5 % ;
- Entre 4 et 8 ans, les revenus ou plus-values des sommes placées sont taxés soit forfaitairement à 15 % plus 13,5 % de prélèvements sociaux ou soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 % ;
- Après 8 ans, les revenus ou plus-values des sommes placées sont taxés soit forfaitairement à 7,5 % (*) plus 13,5 % de prélèvements sociaux ou soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 % ;
(*) Après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. L’abattement ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux
Après 8 ans, les profits réalisés sur certains contrats placés en actions françaises ou européennes peuvent être exonérés d’IR.
Ab intestat
Se dit d’une succession en l’absence de testament ; les biens du défunt sont, dans ce cas, répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

