Lexique bancaire et économique
SCPI créée dans le but de permettre aux porteurs de parts de bénéficier de dispositions fiscales intéressantes (Loi Malraux, Loi Méhaignerie, Loi de Robien, Loi Scellier, …).
Depuis novembre 2010, pour qu'un prélèvement automatique soit possible (prélèvement SEPA), le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement au moyen d'un "mandat".
Le prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable, le "mandat" donné par le débiteur. Cette autorisation peut être générale, s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel.
Le prélèvement SEPA est utilisable pour des opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros dans l’espace SEPA.
Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
- le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée "mandat". Ce mandat est conservé par le créancier ;
- le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur ;
- le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier ;
- le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC (comme pour le virement SEPA) ;
- le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
Autorité des marchés financiers
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :
- à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
- à l'information des investisseurs ;
- au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
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