Lexique bancaire et économique
Services bancaires gratuits que doivent fournir les banques aux personnes bénéficiant d’une procédure de "droit au compte". Cette procédure concerne ceux qui, lors de deux refus successifs d’ouverture d’un compte bancaire, se font désigner d’office une banque gestionnaire de leur compte par la Banque de France.
Les services bancaires de base comprennent :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse par an,
- la délivrance, à la demande, de relevés d’identité bancaire (RIB et IBAN),
- la domiciliation de virements bancaires,
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- la réalisation des opérations de caisse,
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait permettant les retraits dans les distributeurs automatiques de billets,
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La durée de remboursement d'un prêt à taux zéro + est fonction de la zone géographique, du type de logement (neuf ou ancien), du nombre de personnes et de leur niveau des ressources.
Le remboursement se fait avec ou sans différé partiel.
La durée maximum du prêt est de 25 ans avec un différé maximum de 23 ans.
Seules les personnes disposant de revenus ne dépassant pas un certain plafond disposent d’une période de différé (maximum 23 ans pour un prêt sur 25 ans).
Les personnes disposant de revenus dépassant un certain plafond doivent rembourser sans différé sur une durée variant de 8 à 23 ans.
La durée du différé ou la durée du PTZ + en l'absence de différé ne peut pas dépasser la durée la plus longue du ou des autres prêts.
Obligation à coupon unique
Obligation qui ne comporte qu'un seul coupon payable lors de son remboursement.
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