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Lexique bancaire et économique
Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.
Somme forfaitaire laissée automatiquement à la disposition du titulaire d’un compte bancaire en cas de saisie ou d’ATD sur ce compte et que ce compte est créditeur. Cette somme est égale au RSA pour une personne seule.
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La médiation du crédit
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Dans le régime de la communauté légale, les biens propres sont tous les biens possédés par les époux avant le mariage ou acquis par chacun d'eux par donation ou succession.
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Définition du lexique
Responsabilité du porteur (carte bancaire)
Il faut distinguer la responsabilité avant et après opposition
La responsabilité du porteur avant opposition est plafonnée à 150 € ; elle n'est pas engagée :
- si le code confidentiel n'a pas été utilisé,
- si l'instrument ou les données qui lui sont liées ont été détournés ou contrefaits à son insu,
- si, en cas de contrefaçon et au moment de l'opération de paiement non autorisée, le titulaire de la carte bancaire était en possession de celle-ci.
Après opposition, la responsabilité du porteur est dégagée, sauf :
- en cas de négligence grave notamment dans la conservation du code confidentiel,
- d'agissement frauduleux de sa part.
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Luc BERNET-ROLLANDE - Banque-Info.com - 2010
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