Lexique bancaire et économique
Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Pour 2011, le --589--taux d'intérêt légal-- est de 0,38 %.
L'entreprise de construction doit effectuer les travaux selon les plans fournis par le maître de l'ouvrage. Les travaux peuvent être effectués sous la direction d'un maître d'œuvre (architecte ou bureau d'études).
Bénéfices agricoles
Bénéfices réalisés dans le cadre d’une exploitation agricole (culture, élevage, production forestière) en tant que fermier, métayer ou propriétaire exploitant.

