Lexique bancaire et économique
S'il est émancipé, il peut ouvrir un compte seul.
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. les mineurs de plus de 16 ans peuvent ouvrir seuls un compte épargne (art. L 221-3 du Code monétaire et financier).
A partir de 12 ans, un mineur peut aussi ouvrir seul un livret jeune ; le livret jeune est réservé aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France. Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose (art L 221-24 du Code monétaire et financier).
Surendettement
Situation dans laquelle se trouve un emprunteur qui ne peut plus assurer le remboursement de ses crédits non professionnels. Tout emprunteur se trouvant dans cette situation a la possibilité de faire examiner son dossier par une commission habilitée à la reconnaître et à faire établir un plan de remboursement pouvant comporter report, rééchelonnement ou remise des dettes de l'ensemble des créances dues. Ce plan est élaboré en accord avec tous les établissements prêteurs ou imposé par le juge de l'exécution.
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