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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).



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Un mineur non émancipé est toujours sous la responsabilité de ses deux parents s’ils sont tous les deux vivants.

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Définition du lexique

Dation en paiement

Modalité de paiement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier, en accord avec celui-ci, pour solder tout ou partie de sa dette, une chose différente de celle prévue initialement en règlement.

La dation en paiement est parfois acceptée par l’administration fiscale pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ; le règlement a alors lieu généralement en œuvres d'art.

 

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