Lexique bancaire et économique
Valeur estimé du montant du loyer que peut procurer un bien immobilier. Ce montant sert de base au calcul de la taxe d'habitation et la taxe foncière.
Ils comprennent tous les investissements prévus qu'ils soient acquis auprès des tiers ou produits par l'entreprise elle-même (production immobilisée).
Permis de construire
Document nécessaire pour la plupart des constructions. La demande doit être déposée en Mairie et affichée dans les 8 jours de la réception.
Le permis est délivré par le Maire de la commune s'il existe un plan local d'urbanisme opposable ; sinon, au nom de l’Etat, par le Maire si son avis converge avec celui de la DDE ; sinon par le Préfet après avis de la DDE.
L’autorisation est réputée tacitement accordée après silence de 1 mois. Dans certains cas, le délai d’instruction est porté à 2 mois.
Les travaux, s’ils sont entrepris, doivent l’être dans un délai de 2 ans. Pas de prorogation automatique.

