Lexique bancaire et économique
Fait de nature à entraîner l'altération du consentement donné lors de la formation d'un acte juridique et entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont l’erreur (sur la chose ou sur la personne), le dol (manœuvres frauduleuses déterminantes) et la violence (physique ou morale). Dans certaines conditions, la lésion (fait pour l'une des parties à un contrat de ne pas recevoir exactement la part qui lui revient) peut être assimilée à un vice du consentement.
Le terme est un événement futur et certain auquel est liée l'exécution d'une obligation ; il peut être suspensif (point de départ de l'obligation) ou extinctif (fin de l'obligation).
Actif net
Part de l'actif d'une entreprise qui revient aux actionnaires, c'est-à-dire la totalité de l'actif moins les dettes réelles (dettes existantes) ou potentielles (provisions pour risques et charges).
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