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Modèle de lettre à la banque pour autoriser la délivrance d'une carte de retrait sur un livret jeune à un mineur

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................., le ......................

 

 

Je ****** M(me) (nom et ****** du ****** légal), demeurant …………………………………………………………………………………….…………., agissant en ****** d'administrateur ****** de M(elle) (nom et prénom du mineur), ****** né(e) le ....................................... ****** celui-ci (1) celle-ci (1) à ****** d’une carte de ****** sur son livret ****** ouvert a****** de votre ******.

Les ****** seront ****** au solde ****** avec un ****** de………………………………. (précisez la ****** en ****** et en ******) euros tous les ****** jours.


Fait à ............................, le ...........................

 

Signature

(1) Supprimer la ****** inutile.


Commentaire banque-info

Les revenus d’un mineur, notamment ceux qu’il pourrait percevoir d’un éventuel patrimoine propre, sont légalement perçus par son représentant légal (parent ou tuteur) jusqu’à ce que ce dernier ait atteint l’âge de 16 ans ; à partir de 16 ans, il peut légalement disposer des revenus de son patrimoine (il ne pourra toutefois disposer des biens et capitaux qui lui sont propres qu’à sa majorité ou s’il est émancipé).
Le représentant légal d’un mineur peut toutefois l’autoriser à gérer les avoirs disponibles sur un compte épargne pour des sommes modestes.


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Définition du lexique

Offre préalable de crédit à la consommation

Offre de crédit émise par un établissement de crédit pour financer des besoins de trésorerie, l'achat d'un bien mobilier ou des travaux immobiliers sans acquisition ou la reprise de crédits ; le montant du crédit doit être compris entre 201 € et 75 000 €.
Cette offre peut être remise en mains propres à l'emprunteur (et aux cautions éventuelles). Elle doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place du crédit (montant, durée, modalités de remboursement, TEG, etc.). La validité de cette offre ne peut être inférieure à 15 jours. Elle peut être acceptée sans délai par l'emprunteur (et les cautions éventuelles). L'emprunteur et les cautions éventuelles disposent d'un délai de rétractation de 14 jours qui peut être réduit à 3 jours dans le cas où le crédit finance l'acquisition d'un bien. A défaut de remise de cette offre préalable avant la mise en place d'une opération de crédit, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sans que l'établissement prêteur puisse prétendre à l'application d'un quelconque intérêt.

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