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Modèles de lettres gratuites

Lors des échanges avec votre banquier , il est préférable de structurer vos courriers afin de vous assurer d'une meilleure compréhension de vos demandes.

C'est dans cette démarche que banque-info vous propose plus de 100 modèles de lettres-types bancaires gratuites téléchargeables et régulièrement mises à jour.

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Dans le cas d'un contrat d'entreprise, le maître de l'ouvrage fournit toujours les plans.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Règlement (droit constitutionnel)

Règle de droit du domaine du pouvoir exécutif (gouvernement).  Un règlement est dit "autonome" s'il est indépendant de la loi (art. 37 de la constitution) et dit "d'application (art. 34 de la constitution) s'il complète la loi.
 

lexique
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