Modèles de lettres gratuites
Lors des échanges avec votre banquier , il est préférable de structurer vos courriers afin de vous assurer d'une meilleure compréhension de vos demandes.
C'est dans cette démarche que banque-info vous propose un ensemble de modèles de lettres-types bancaires gratuites téléchargeables et régulièrement mises à jour.
Si vous avez besoin d'un modèle de lettre qui ne figure dans ceux qui vous sont proposés , contactez-nous ; nous rédigerons un nouveau modèle qui sera mis en ligne.
Chèques
- Modèle de lettre à votre banque pour confirmer une opposition sur un ou plusieurs chèques
- Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement de chèques payés malgré une opposition
- Modèle de lettre à votre banque pour lui demander un certificat de non-paiement d'un chèque émis sans provision
- Modèle de lettre à votre banque pour demander le blocage de la provision afin de régulariser un chèque émis sans provision
- Modèle de lettre à votre banque pour lui demander un chèque de banque
- Modèle de lettre de désistement à établir par le bénéficiaire d'un chèque perdu ou volé en cas de demande d'opposition par le tireur
- Modèle de lettre au tireur d'un chèque sans provision dont vous êtes bénéficiaire pour lui demander de régulariser l'impayé
- Modèle de lettre au bénéficiaire d'un chèque pour lui demander de représenter au paiement un chèque rejeté par votre banque pour défaut de provision
- Modèle de lettre à votre banque pour demander la mainlevée d'une interdiction bancaire
Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs, mais il peut y avoir des dettes communes : dettes nées de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants, dettes contractées par les deux époux ensemble et dettes fiscales ; par ailleurs, les époux peuvent détenir des biens en indivision à parts égales ou à parts inégales.
Banqueroute
Délit accompli par le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :
- emploi de moyens frauduleux pour retarder l'ouverture de la procédure collective,
- détournement ou dissimulation d'actifs,
- augmentation frauduleuse du passif,
- graves irrégularités comptables
- La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.

