||

Modèles de lettres gratuites

Lors des échanges avec votre banquier , il est préférable de structurer vos courriers afin de vous assurer d'une meilleure compréhension de vos demandes.

C'est dans cette démarche que banque-info vous propose plus de 100 modèles de lettres-types bancaires gratuites téléchargeables et régulièrement mises à jour.

Modèles de lettres gratuites

Chèques

Saisies et Avis à tiers détenteur

Agios, frais et commissions

Réclamations

Litiges

Changement de banque

Gestion de compte

Compte joint

Cartes

Virements et Prélèvements

Procurations

Crédit

Fichiers des banques

Placements

Bourse

Fiches Pratiques du Jour
Le plan épargne-logement
Mini Quizz
Le bénéficiaire d'une offre préalable d'un crédit immobilier peut l'accepter tout de suite.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Communauté des meubles et acquêts

Régime matrimonial légal avant le 1er février 1966 ; dans ce régime, il y a un patrimoine commun et deux patrimoines propres.

Le patrimoine commun comprend :

  • un actif : tous les biens meubles quel qu’en soit le mode d’acquisition ; tous les immeubles acquis par les époux pendant la durée du mariage sauf ceux acquis par donation ou succession,
  • un passif : les dettes contractées par l’un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (sauf achats somptuaires ou à tempérament), les dettes fiscales et les dettes contractées en commun,
  • un passif provisoire : les dettes acquittées par la communauté au profit du patrimoine propre d'un des époux ; la communauté aura droit à « récompense ».

Le patrimoine propre de chacun des époux comprend :

  • un actif : tous les biens immeubles possédés avant le mariage ou reçus par succession, donation ou legs et les biens à caractère personnel,
  • un passif : toutes les dettes antérieures au mariage ou recueillies dans une succession.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook

Banque-info.com obtient ses revenus des annonces publicitaires affichées sur le site.
Merci de nous supporter en désactivant votre bloqueur d'annonces publicitaires

Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.